Conditions de ventes
Application
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et la marque 4GRANDPA COMPANY (ci-après dénommé le vendeur) et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement.
Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.
Conclusion du contrat
Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après.
Le client peut passer commande et accepter ainsi l’offre du vendeur par téléphone, par courrier, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d’une commande via le module de commande en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande, émet une déclaration d’acceptation ferme de l’offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.
Le vendeur adresse au client un accusé de réception (par voie électronique) de la commande qui lui est transmise.
Le texte du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l’envoi de la commande sous forme de texte (courriel). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe. Pour ce faire, le client devra cependant avoir crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.
Avant de passer une commande ferme et définitive via le module de commande en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.
Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l’exactitude de l’adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d’utilisation de filtres d’e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l’ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (4GRANDPA COMPANY, contact@4grandpa.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Prix et modalités de paiement
A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d’expédition supplémentaires pourraient cependant s’appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans le formulaire de validation de la commande
Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) et les charges ou taxes d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.
Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.
Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.
Conditions de livraison
La livraison des marchandises s’effectue regulièrement par correspondance à l’adresse indiquée par le client, sauf s’il en a été convenu autrement. L’adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l’exécution de la transaction.
Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l’impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l’expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n’est pas responsable des circonstances ayant conduit à l’impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s’il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
Retours
Les frais de retour seront aux frais du client. Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans le mois suivant la réception de votre retour.
Loi applicable, juridiction compétente
Tous les achats effectuer auprès de la marque 4GRANDPA COMPANY sont régis par la loi françaises.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat, de vente et de location conclues en application des présentes CGV, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites :
- Feront, en premier lieu, l’objet d’une tentative de résolution amiable.
- Pourront, en cas d’échec des premières discussions amiables, donner lieu à tentative de résolution via la médiation conventionnelle.
Toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.
Règlement extrajudiciaire des litiges
La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu
En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement à l’amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr
Médias du site
Les photos des produits, visible sur notre site internet sont non contractuelles.